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Droit des affaires

Cession de parts sociales d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,
Actuellement gérant majoritaire d'une Sarl (95% de parts et 5% pour ma mère), ma mère a été hospitalisée suite à un avc et se trouve en maison médicalisée, une demande de tutelle (pour que je sois son tuteur) a été faite et une sauvegarde de justice a été prononcée (13 mai dernier). Dois je attendre la succession pour racheter la moitié des parts à mon demi frère ou dois je
transformer la scté en EURL maintenant ? Pourriez vs m'indiquer les coûts et délai selon l'option choisie ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
LC


Question posée le 07/06/2011

Par Laurent

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :achat parts socialesassocié minoritaire sous sauvegarde de justiceSARL en EURLSARL unipersonnelle
Date de la réponse : le 10/06/2011

Bonjour,

Si vous attendez le décès de votre mère, il vous faudra en effet racheter la moitié des parts à votre frère puisqu'au même titre que vous, ce dernier est héritier réservataire et dispose donc de droits dans la succession.

Pour être plus précis, sachez qu'il ne s'agira pas d'une transformation à proprement parler de votre société étant donné que l'EURL est une SARL unipersonnelle, seul le nombre d'associé va donc changer : passage de 2 à un seul.
Ainsi, vous pourriez envisager de racheter du vivant de votre mère ses parts (5%).

Vu qu'une mesure de protection juridique provisoire a été mise en place par le juge des tutelles via l'organisation d'une mesure de sauvegarde de justice, votre mère conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il en a été nommé un.

Ainsi, il convient d'observer si la sauvegarde de justice ordonnée par le juge traite d'une manière distincte ou non tous actes ressortissant de l'exercice de votre mère en tant qu'associé de la SARL.

Cette option pourrait alors être la plus appropriée à votre question à moins qu'un mandataire spécial ait été mis en place, auquel cas, il faudrait vous renseigner sur le fait de savoir si son autorisation doit ou non être recueillie pour la circonstance.

Enfin, pour ce qui a trait aux coûts et délais, il est difficile de vous répondre n'ayant pas tous les éléments en main.
Des frais seront dus au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de ce dernier afin d'avoir un complément d'informations.

Bien à vous.

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