Urbanisme
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Mes parents ont fait aménagé un garage en 2010 (fin des travaux, février 2010). N'y connaissant rien, ils ont conclu un contrat avec une maître d'oeuvre, qui n'a pas jugé utile de demander un permis à la mairie. Existe-t-il une prescription pénale, civile, communale et fiscale ? 2ème question: au bout de combien de temps seront-ils dispensés de régulariser le permis qui fait défaut ? 3ème question: au bout de combien de temps ne seront-ils plus inquiétés pour la taxe foncière correspondante non acquittée ? 4ème question: ne vaut-il mieux pas aller spontanément à la mairie (+ de 5 ans après) et tout régulariser pour ne plus avoir d'épée de Damoclès ? Merci

Question posée le 14/03/2015

Par Nikaia

Département : Alpes-Maritimes (6)

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