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Droit pénal

Demande procès verbal de dépôt de plainte et compte rendu d'audience
Violences sur personnes

Bonjour,
Je souhaiterais retrouver une copie du PV de dépôt de plainte pour une affaire qui a été portée en justice et plus précisément en Cours d'assise il y a 23 ans environ.
Je précise que dans cette affaire, j'ai été reconnue comme étant victime. Toutefois je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à suivre pour retrouver le compte rendu d'audience, le compte rendu de la décision de justice pénale..
Je précise que, étant mineure à l'époque, je n'ai pas en ma possession de n°de dossier ni n°de parquet.
Le seul élément dont je me rappelle c'est le procès dans lequel a eu lieu l'audience, et la gendarmerie dans laquelle j'ai déposé plainte. Je ne me souviens même plus de la date du procès.
Je réalise ces démarches dans le cadre d'une thérapie que je ne peux mener à bien en l'absence de ces documents.
S'agissant d'une affaire familiale, il m'est difficile de demander des renseignements aux membres de ma famille.
Pouvez-vous m'indiquez vers qui je peux m'adresser ?
Merci


Question posée le 12/03/2015

Par Martine06

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 13/03/2015

Bonjour,

Il conviendra de prendre attache auprès de l'avocat qui aura défendu vos intérêts afin d'obtenir les numéros de dossier nécessaires à votre démarche. Puis dans un second temps de faire votre demande au Procureur de la République grâce au formulaire Cerfa.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12823-01-demande-d-une-copie-d-une-decision-de-justice-penale-122.html

Cordialement

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