Construction
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Un promoteur doit construire un lotissement de 23 appartements avec mur mitoyen avec le mur de mon pavillon. Ce mur serait de 11 m de hauteur.
Questions: Ce promoteur a t'il le droit de construire un mur de 11 m. de haut(servant de mur de construction à ses appartements). En plus au 1er étage de notre pavillon se trouve une fenêtre type oeil de boeuf et au rdc une grille pour ventilation local gaz chaudière à gaz. ces ouvertures seront obstruées par ce mur venant se coller au nôtre.
Nous avons aussi le problème avec l'ensoleillement qui sera supprimé sur notre terrasse.
Merci pour vos réponses
Question posée le 12/03/2015
Par Maxime
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 662 du Code civil dispose que "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
En conséquence, si toutefois la réglementation en vigueur est vérifiée, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Néanmoins, il devra obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci pourra vérifier si le projet de construction ne lui portera pas préjudice ou ne compromettra pas la solidité du mur.
Si des travaux devaient être entrepris sans l'accord express du voisin, alors celui ci sera fondé à saisir le TGI pour que soit ordonner l'arrêt des travaux, voir même la démolition des bâtis déjà construits, rappelant que des dommages et intérêts pourront être demandés.
Il sera vivement conseillé de faire appel, en tout premier lieu, à un huissier pour que soit constaté la construction en vue d'une future procédure.
Cordialement
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