Mon locataire à refusé designé l'etat des lieux de sortie,l
Logement loué : entretien et travaux
suite au refus de mon locataire de signer l' état des lieux j'ai fait venir un huissier ,après son rapport est ce que je peut faire un devis puis réparer les dégâts et relouer sans que l'ancien locataire puisse membêter.
Question posée le 06/06/2011
Par Pierrette
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire (ou le propriétaire) d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'il n'est pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier.
Si la comparaison des états des lieux fait apparaître des dégradations imputables au locataire, en tant que propriétaire, vous devez établir un devis justifiant le coût de la remise en état avant de les prélever sur le dépôt de garantie.
Si le logement est rendu dans un bon état, vous devrez alors rendre le dépôt de garantie dans les deux mois à compter de la remise des clés (si le locataire a totalement rempli ses obligations : paiement de tous les loyers et charges) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.
Par la suite, vous pourrez relouer sans difficulté votre bien.
Bien à vous.
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