Construction abri voiture sans autorisation, rdv commissariat
Permis de construire - urbanisme
J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés.
J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autorisation demandée et non régularisable car moins de 3 mètres de la ligne séparative avec ce voisin. La surface totale de la construction est de 32 m² surface exterieure. L'abri a été construit en janvier 2014 et la visite de l'agent en août 2014. J'ai dit à l'agent que j'ignorais qu'il fallait une autorisation pour un abri voiture. Je suis convoqué au commissariat.
À noter que le voisin qui s'est plaint s'est installé il y a 3 ans alors que j'avais eu l'accord de son prédécesseur (voisin précédent son arrivée) ainsi que d'un second voisin pour que je construise cet abri.
Question : comment préparer mon rendez vous au commissariat avec quels arguments, cet abri m'a coûté un peu plus de 9000 euros.
Question posée le 07/03/2015
Par Kais
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article R 421-14 du Code de l’urbanisme dispose que «Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (…) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés (…).»
Enfin, une convocation au commissariat a pour but de mettre en présence les parties afin que soit opérée une médiation, afin qu’une solution amiable soit trouvée.
Néanmoins, le fait de construire sans respecter les règles d’urbanisme constitue un délit, imputable au propriétaire. Les sanctions encourues sont principalement une amende allant de 1200 à 6000 € par m² construit, et une remise en état conformément aux dispositions de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme, auxquelles peuvent s’ajouter des dommages et intérêts.
Toutefois, si un permis de régularisation devait être délivré, seule une amende pourra être demandée.
Cordialement
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