Achat terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je dois signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir, cependant il y a 2 poteaux erdf basse tension sur le terrain privé, je voudrais savoir savoir a qui revient les frais pour déplacer les poteaux a savoir que erdf dit que c'est a nous mais qu'en me renseignant un peu plus j'ai vu que s'il n'y a pas de servitude ce n'est pas a nous de payer ! Pouvez vous me confirmer cela?
Cordialement
Question posée le 05/03/2015
Par Suzanne
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Bonjour,
Selon l’article 68 du décret du 29 juillet 1927 sur les distributions d’énergie, "le permissionnaire ou concessionnaire (EDF dans ce cas précis) doit, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer, à ses frais le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité".
En conséquence, si des travaux devaient être nécessaires pour des raisons de sécurité publique, c'est à EDF qu'incombera la charge intégrale des travaux.
A contrario, lorsque les travaux ne seront pas effectué pour des raisons de sécurité publique, l'article ci dessus ne s'appliquera donc pas. Néanmoins, il est peut être possible qu'une solution contractuelle soit prévue dans la convention de servitude qui encadre l'installation de ce poteau sur le terrain d'un propriétaire.
Il conviendra de prendre contact avec EDF afin de demander le déplacement du poteau et il sera possible qu'EDF vous facture ce déplacement de poteau, si le motif de sécurité publique n'est pas démontrable dans votre cas.
Cordialement.
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