Droit administratif
Dépôt de garantie
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le bailleur est dans dans l'obligation de nous faire verser une dépôt de garantie alors qu'il nous a demandé de faire tous les travaux dans la maison.
merci par avance pour votre réponse
cordialement
Question posée le 27/02/2015
Par Ninoudu95
Département : Val-d'Oise (95)
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