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Droit du travail

Trop percu assedic
Cumul d'activité

Bonjour,j'ai reçu une lettre de Pole Emploi d'un trop perçu à tort de la somme de 7703.18€ en motif j'ai exercé une activité professionnelle et cela ne peut être cumulé.Je suis intérimaire donc pôle emploi me compléte mon revenu. Sur le courrier il n'y a pas de date du trop perçu et aucune autre précision. Qu'elle sont mets recours


Question posée le 26/02/2015

Par Maria

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :indulitige pole emploi
Date de la réponse : le 26/02/2015

Bonjour,

L'article 1376 du Code civil dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

En conséquence, en cas de procédure en indu, il est possible de saisir le médiateur de Pole Emploi.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html

Cordialement

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