Cession véhicule
Divorce - séparation
Bonjour
En janvier 2014 mon ex conjoint m'a demandé de mettre la voiture que nous avons acheté en commun, à mon nom. Il a signé le certificat de cession et me demande maintenant de lui redonner les 3600 euros qu'il a investi au départ.est-il dans ses droits, alors qu'il me réclame cela 1 an après ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 21/02/2015
Par Lyly
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Damy DAMY (Avocat)
Chère Madame,
Cela dépend du régime sous lequel vous étiez mariés, du jugement de divorce... Nous pourrons voir ensemble ce que vous pouvez faire. Je vous propose une consultation téléphonique à 45 €, Je vous invite à prendre rendez-vous avec ma secrétaire au 04-92-15-05-05.
Société d'Avocats DAMY
SELARL au capital de 753 000 euros
13 Boulevard Gambetta
06000 NICE
Tel: 04-92-15-05-05
Fax: 04-93-96-22-50
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
| Tweet |