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Droit de la famille

Frais ascendant
Succession et héritages

Bonjour,
J'ai vécu avec mes grands parents (à leur charge) à partir de l'âge de 6 mois. Aujourd'hui ma mère doit rentrer en maison de retraite. Je n'ai pas grandi et n'est quasiment pas eu de relation avec elle. Quels sont les moyens pour démontrer que je ne suis pas concerné par les frais qui peuvent aujourd'hui mettre demander de payer ?
Je vous remercie,


Question posée le 19/02/2015

Par Lena7587

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :obligation alimentaire entre ascendants et descendants
Date de la réponse : le 19/02/2015

Bonjour,

L'article 205 du code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Néanmoins, lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207 du Code civil).

Cordialement

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