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Droit des affaires

Cession de créance professionnelle
Recouvrement de factures impayées

L'entreprise A - en difficulté de trésorerie - a une dette envers l'entreprise B sous-traitante. A peut-elle céder à B une créance sur un ou plusieurs clients, et en recevoir le paiement par compensation (pour faire baisser sa dette chez B?).
Merci d'avance pour vos conseils.


Question posée le 02/06/2011

Par Micheline

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :cession de créancescession de dettesdélégation de créancespaiement par compensation
Date de la réponse : le 06/06/2011

Bonjour,

Si l'entreprise A est redevable d'une dette d'un certain montant à l'entreprise B, le montant devra être acquitté et en aucun cas ' A ' ne peut réduire sa dette sans l'existence d'un accord exprès de ' B '.

En outre, l'hypothèse à laquelle vous faites référence est celle de la délégation de créances envisagée à l'article 1275 du Code civil.

En vertu de cette disposition, la délégation est le fait pour un débiteur (délégant) de donner au créancier (délégataire) un autre débiteur (le délégué) qui s'oblige envers le créancier.
Pour être valablement formée, la délégation suppose que le délégataire accepte l'engagement qui est pris envers lui par le délégué sur ordre du délégataire. Le Code civil, en effet, exige que le créancier ait expressément admis ce changement.

La délégation se rapproche de la cession de créance (ou dette) prévue aux articles 1689 et suivants du Code civil.
En effet, si l'entreprise A opte pour la cession de créance, elle ne devra alors pas recueillir l'accord du débiteur cédé mais simplement lui notifier la décision d'opérer une telle cession. En conséquence, le débiteur cédé prendra seulement acte du changement de créancier.

Notez toutefois que le formalisme en matière de cession de créances/dettes est beaucoup plus contraignant et lourd que celui de la délégation de créance.

Enfin, pour ce qui relève du paiement par compensation dont vous faites référence, celle-ci au titre de l'article 1290 du Code civil va s'opérer de plein droit par la seule force de la loi, et ce, même à l'insu des débiteurs.
Les deux dettes vont s'éteindre réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

En conséquence, il peut paraitre opportun dans la situation financière difficile dans laquelle se trouve A de procéder à une délégation de créances, la novation n'étant pas le principe, le créancier (entreprise B) bénéficiera ainsi d'une garantie de paiement.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez télécharger gratuitement un dossier de synthèse sur la cession de dette à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-116-la-cession-de-dette.html.

Bien à vous.

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