Salarié de la caisse d allocations familiales en quete de statut
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Le 07 février 2002 lordonnance n°2002-149 relative à lextension et à la généralisation des prestations familiales dans la Collectivité de Mayotte, prévoit Article 19, 1 que: A titre temporaire, dans l'attente de la création d'une caf de Mayotte, la gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est confiée à la caf de la Réunion.
Nos contrats de travail c avec la caf de la Réunion Antenne de Mayotte » et nos cotisations sont versées à la Caisse de Prévoyance Sociale de Mayotte.
En février 2002,j'ai signé un contrat de travail à louverture de la caf de mayotte avec la Directrice de la CAF de la Réunion.
En aucun moment l'ordonnance ne parle du personnel alors une Antenne puis un établissement des AF fut crée mais le Personnel ne bénéficie tjrs pas de la CCN des CAF,seul le code travail MAYOTTE est appliqué.
Ensuite Mayotte 101 e département tjs pas de CCN.
Ma question est donc celle ci: moi salarié quel statut devrais je avoir ? merci.
Question posée le 02/06/2011
Par Hazi
Département : (97)
Bonjour,
Mayotte est un département français, et il est prévu dans le code de la sécurité sociale que les structures nationales sont des organisations de droit public (des établissements publics à caractère administratif (EPA)). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire. En revanche les structures départementales sont des entreprises de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction).
Vous êtes donc à priori employé du secteur privé ou cadre du secteur privé.
Cordialement.
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