Avp et créance cpam
Invalidité, incapacité
victime d'un AVP en 2002 lors de l'indemnisation la cpam a réclamé au titre de rente invalidité 1 créance d'env 80000 €, fait injuste puisque je ne la touche pas.
''la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat se sont récemment prononcés sur les questions générées par le recours des tiers payeurs en cas d’accident.
Tout d’abord, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a dans un arrêt du 20/11/2012 (n°11-88773) rappelé les conséquences du principe aux termes duquel la subrogation, dont bénéficie notamment la CPAM, ne peut nuire à la victime lorsque celle-ci n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales.
La Cour rappelle donc que l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé.''
Je ne touche pas cette pension puisque je ne remplie pas les conditions d'attributions, est t il donc normal qu'elle soit déduite de mon indemnisation ?? Cette subrogation me nuit financièrement
Question posée le 15/02/2015
Par Tessounette73
Département : Savoie (73)
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