Bail logement de io mois (?)arrivé à échéance
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail.

Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier.

Le locataire, en principe, devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.

Toutefois, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989.

Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, pour le bénéficiaire du RSA et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Concernant la mutation, même la justification tardive d'une mutation ou de tout autre motif autorisant un préavis réduit ne prive pas le locataire de ses droits ( Cass. 3e civ., 7 juill. 2004 et Cass. 3e civ., 13 déc. 2005)

Ainsi, vous pouvez vous prévaloir de ce délai réduit afin de résilier votre contrat d'habitation.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à cet effet, un modèle de lettre adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html.

Bien à vous.