Lettre résiliation de bail par le propriétaire pour occupation descend
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Mon papa âgé de 84 ans s'est vu signifié son congé du studio qu'il loue par son propriétaire, par lettre RAR. Ce dernier a bien respecté les 6 mois avant la date du bail contracté le 1/10/2006.
Je viens de consulter un Conseiller de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui m'assure que cette lettre est non-avenue du fait qu'elle comporte SEULEMENT le nom de la future bénéficiaire(fille du propriétaire) et NON son adresse actuelle. Pouvez-vous me confirmer que, au cas où mon papa n'aurait pas trouvé un nveau logt le 1/10/15, il pourra faire prévaloir cette omission ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Avec mes salutations distinguées,
Question posée le 11/02/2015
Par Vero
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «(…) A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (..).»
En conséquence, et conformément à la Loi, le congé notifié à un locataire par le propriétaire est valable à la condition que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise soit actés sur la lettre de congé.
Cordialement.
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