Procédure saisie attribution
Saisie d'huissier

Bonjour,

Non l'huissier qui agit ainsi entache de nullité la saisie.

L'article 56 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Cet acte contient à peine de nullité :

- l'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège sociale ;

- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

- le décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;

- la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.


Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de justice (article 58 du décret).

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 (étendue de ses obligations ainsi que modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu, cessions de créances, délégations ou saisies antérieures).

Je vous invite à contester cette saisie, vous trouverez un modèle gratuit de lettre ici http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html

Cordialement.