Droit pénal
Penal
Procédure
BONJOUR.
JE VOUDRAIS CONNAITRE LES DEMARCHES A SUIVRE POUR LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS..?
OU DOIS-JE M'ADRESSER..?
MERCI DE ME REPONDRE...
Question posée le 31/05/2011
Par Mathy
Département : (97)
Par Samira MEZIANI (Avocat)
Date de la réponse : le 31/05/2011
Vous trouverez certainement vos informations sur ces sites concertant la CIVI et autres fond de garantie.
http://www.fondsdegarantie.fr/
http://www.association-aide-victimes.fr/CIVI-AAF.htm
Cordialement,
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