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Droit de l'immobilier

Achat bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui paie tout le crédit et je ne vis pas non plus dedans. Je n’ai également aucun crédit à mon nom.
J’ai prévu d’acheter un bien en fin d’année et j’aimerai savoir si dans ma condition, l’achat de ce bien sera considéré comme une résidence principale ou une résidence secondaire? Est ce que j’aurai des démarches à faire pour que ça soit en résidence principale le cas échéant?

Cordialement


Question posée le 04/02/2015

Par Max

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :acquisition bien immobilierbien indivisPersonnes divorcéesrésidence principale

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/02/2015

Cher Monsieur,


Aux yeux du fisc, votre résidence principale est celle où vous déclarez votre adresse fiscale qui est censée être celle où vous vivez habituellement.

Le fait que vous soyez propriétaire indivis d'un bien où vous ne résidez pas, même acquis antérieurement, n'a pas d'influence sur la notion de résidence principale.

En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit Fiscal
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- Droit des Affaires

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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