Recourt sur un acte de vent chez un notaire
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Bonjour,

L'article L.141-3 du Code de commerce dispose que "Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites."

Dès lors, les créances, autres que celles nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, et postérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées dans les deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance. A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne pourront prétendre au paiement de leur créance, à moins d'être relevé de leur forclusion.

En conséquence, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès du notaire en charge de la cession et d'établir si la créance doit être recouvrée, si toutefois celle ci rentre dans le champs du Code commerce et affectée au commerce cessionnaire.

Cordialement