Mon proprietaire vend une partie du terrain loué
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis locataire d'une maison avec jardin et mon proprietaire vient de vendre une partie du terrain. Le bail ne precise que la superficie de la maison mais encore a ce jour il n'y a pas de decoupe au cadastre et donc la superficie du terrain à la signature est d'environ 1000m2 or ce sont 399 m2 qui ont ete vendu. A la vue de la modification du bien loué, puis je demander une reduction de loyer ? D'avance merci. Cordialement, Virginie
Question posée le 30/01/2015
Par Virginie
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Dès lors qu'il est porté atteinte à la chose louée, soit "l'objet" du contrat de location, entraînant en l’occurrence une diminution de sa surface, le locataire est fondé à solliciter une demande en réduction de loyer.
Alors, les deux parties devront s’accorder pour une négociation de baisse de loyer.
Cordialement
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