Donation
Donation
Bonjour, ma mère m'a aidé il y a 15 ans pour un prêt immobilier à hauteur d un apport de 15000€ sous forme de chèque. Ma soeur a eût la même chose mais en espèces. J ai depuis vendu mon appartement et racheté une maison. On m avance aujourd hui qu un jour ma soeur peut exiger apres heritage cette somme de 15000 € de ma part ainsi que la plus value dans le temps ? Est ce vrai ? Si oui le remboursement immédiat de cette somme initiale à ma mère annule t il l ardoise ? Merci de votre réponse
Question posée le 29/01/2015
Par Sirven
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le don manuel est le don effectué en dehors de tout cadre notarial. Il s'agit de la remise de la chose au bénéficiaire effectuée sans formalités particulières. Cependant, si ce don semble en apparence être totalement dénué de cadre juridique, il s'agit bien ici d'une simple apparence. En effet, il convient malgré tout de respecter certaines règles, car seuls les biens mobiliers corporels (les bijoux, les meubles, objets d'art...) ou l'argent peuvent faire l'objet d'un don manuel.
Le don manuel n'a pas à être obligatoirement déclaré aux impôts. Cependant, une telle déclaration peut servir de preuve lors de la succession, si un conflit entre les différents héritiers surgissait. De plus, si le don dépasse le plafond de l'abattement fiscal, les droits de donation pourront être exigibles. Une telle déclaration aux services fiscaux se fait par le biais de l'imprimé fiscal n°2735.
En effet, les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces (article 757 du Code général des Impôts).
Enfin, il sera rappelé que les « présents d'usage », c’est-à-dire les cadeaux effectués en fonction des us et coutumes, tel un cadeau pour un anniversaire, ou pour l'obtention d'un diplôme, ne sont pas soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, les dons devront être modiques par rapport au niveau de vie et à la fortune de la personne qui en dispose.
Ses biens donnés, ne seront donc pas rapportés lors de la succession selon l'article 852 du Code Civil.
Cordialement
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