Quelle slution ?
sci
bonjour, en 1996 nous avons mon amie,ses enfants, mes enfants et moi-même avons créer une SCI pour l'achat d'une maison, fin 1996 mon amie est partie, à la création aucun associé n'a fait d'apport pour créer cette SCI, pendant 15 ans j'ai honoré le crédit, les taxes, aucun associé m'est venu en aide. La gérante et cogérante ne sont autres que mon ancienne amie et une ses filles, elles n'ont jamais convoqué quiconque pour une assemblée en fait elles ne ce sont occupé de rien, or aujourd'hui je veux refaire ma vie et pour ne pas léser mes enfants et ma future conjointe j'ai demandé amiablement aux gérantes d'adresser un courrier aux associés afin que ces derniers me fassent cession gratuite de leurs parts, je n'ai pas eu de réponse écrite mais j'ai su que ces dernières n'étaient pas d'accord et demanderaient des dommages et intérêts ??? puis je demander la dissolution de cette SCI, qui par le fait est fictive et du fait que les gérantes ont failli à leur obligations. Merci
Question posée le 27/01/2015
Par Bernanard
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Il sera rappelé que même s’il n’est rien fixé dans les statuts, le gérant d’une SCI doit convoquer les associés à une assemblée générale annuelle pour la présentation des comptes (art.1856 du Code civil).
Enfin, l'article 1851 du Code civil vient préciser les motifs de révocation du gérant : « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ».
Cependant en cas de révocation du gérant, les associés doivent exciper d'un juste motif et ce motif peut être tiré d'une faute de gestion, d'un manque d'assiduité du gérant, de sa légèreté ou sa désinvolture.
Charge à la partie demanderesse d’en apporter la preuve.
Il conviendra de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé afin de procéder à une dissolution en bonne et due forme.
Cordialement
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