Proprieté escalier
Problèmes de copropriété et syndic
Un escalier privatif mentionné sur acte notarié dessert dans une copropriété mon seul appartement au 1er etage.Le proprietaire du rez de chaussée fait fermer le volume sous l'escalier et veut le vendre .En a-t-il le droit
Question posée le 24/01/2015
Par Mamo1424
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
L’article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet dispose que «Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.»
De plus, il sera rappelé que certaines parties communes sont assorties d'un droit de jouissance exclusif pour le propriétaire d'un lot donné. Elles n'en deviennent pas pour autant privatives et les droits du copropriétaire qui en a la jouissance sont limités.
Seul, le règlement de copropriété fixe les obligations de chacun en cas d’incertitude ou de litige, car il détaille les lots constituant l’immeuble.
Il convient dans ce contexte de prendre attache avec le syndicat des propriétaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettres sur documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
Cordialement
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