Résilitation d'un bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon propriétaire a récupéré son logement afin d'y loger un de ses enfants au cours de l'année 2014. Les 6 mois de préavis avant la fin du bail ont bien été respectés. A ce jour, son fils, qui a fait une demande de mutation pour revenir dans la région, n'habite toujours pas l'appartement. Sa demande est en cours et des travaux étaient prévus dans l'appartement. Je viens d'apprendre que l'appartement va finalement être remis en location, car les travaux n'ont pas pu être réalisés à cause de soucis de santé et que finalement son fils a changé d'avis. Puis-je prétendre à une compensation financière pour mon déménagement qui finalement n'était pas nécessaire ? Le propriétaire n'aurait-il pas du me prévenir ? N'étais-je pas prioritaire pour la remise en location ? N'existe-t-il pas une période de carence ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 23/01/2015
Par Cliner
Département : Gers (32)
Bonjour,
L’article 15 I de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose clairement que «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (…). En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.»
En conséquence, si les conditions de forme et de délai ne devaient pas avoir été respectées, le congé sera nul et le bail parvenu à son échéance pourra être reconduit tacitement pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s’il s’agit d’une personne morale.
Il convient donc de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé si vous deviez souhaiter ouvrir une procédure en demande de dommages et intérêts.
Cordialement
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