Litige avec conciliateur
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j’ai un litige avec le conciliateur de la haute Garonne.
L’administration fiscale ma prélevé sur pension la moitié de la taxe foncière de ma mère décédé, jusque là c’est normal (j’étais un des deux héritiers), Elle me l’a prélevée avec pénalités, soit disant elle m’avait envoyé par courrier l’avis d’imposition, deux relances et une mise en demeure, que je n’ai jamais reçu, ni l’autre héritière (ma sœur)
J’ai fais une enquête à la poste aux dates supposées de l’envoi, en réponse de la poste, je n’ai fais l’objet d’aucune lettre recommandée pendant la période dite.
J’ai prévenu le conciliateur, afin qu’il prouve que l’administration fiscale ma bien envoyé ces courriers. Il m’a répondu, que pour lui et ces services tout était correct et qu’il clôturait le dossier, il n’avait pas à ce justifier.
A quel recours puis-je prétendre ?
Question posée le 22/01/2015
Par Apy31
Département : Haute-Garonne (31)
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