Reprise de bail apres deces
Logement loué : résiliation du bail
bonjour maitres,
tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse.
Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une lettre me laissant 6 mois pour quitter les lieux.
Je précise quand même que c'est un logement de type f4 et que j'y vis seul.
Étant un descendant et vivant chez ma grand mère, déclaré, depuis plusieurs années (preuves a l'appui) les hlm ont-ils le droits de me demander de partir avant de placer mon dossier en expulsion ? Ne puis je pas récupérer le bail en attendant que l'on me propose une logement plus petit?
Sachant que je suis réglo avec le loyer et les charges que je paye chaque mois malgré que je ne sois même pas sur que ce soit a moi de le payer vu que je ne suis pas un héritier de ma grand mère
Je vous remercie par avance pour votre réponse et je vous souhaite une bonne journée
Question posée le 22/01/2015
Par David
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Au décès du locataire principal, le bail continue de s'appliquer à ses descendants qui vivaient avec lui depuis plus d'un an au moment du décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous avez donc le droit de rester dans les lieux.
Je vous suggère d'écrire à votre bailleur pour lui mentionner ce texte de loi (en recommandé avec AR dont vous garderez une copie).
S'il saisit quand même un Tribunal pour demander votre expulsion, il devrait être condamné comme votre position est conforme à la loi.
Dans ce cas, vous pourrez me contacter afin que je vous représente comme il n'est jamais bon de se présenter seul devant un Juge.
Je reste à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
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