Pv code de la route en allemagne
Amendes et contraventions
Bjr,
J'aimerai savoir précisément que dit la lois Française, concernant un Pv pour excès de vitesse en Allemagne. Voici un article que j'ai trouvé .Est-il encore valable?
-Les demandes de paiement, telles qu'elles sont formulées, n'ont rien de légal
Trois irrégularités dans les PV qui vont sont adressés depuis l'étranger. Pour qu'ils soient valables, il faudrait rectifier plusieurs choses.
- Il faudrait que les courriers que vous recevez en France soient traduits en français – c'est le minimum !
- Il faudrait respecter notre loi "nationale", concernant les délais d'envoi des PV – qui sont parfois exorbitants (1 an !) ;
- Il faudrait rappeler aux automobilistes leurs droits, pour se défendre, et donner – au moins – des coordonnées, pour contester les PV.
Donc : même quand cette directive va passer, elle restera sans effet.
Les administrations étrangères vous enverront des PV, des relances, mais en dehors de tout cadre légal.
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 20/01/2015
Par Jack
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’en cas d'infraction au code de la route d'un État membre de l'Union européenne, le conducteur est passible des mêmes sanctions que celles qui pourront être prononcées contre des ressortissants de l'État membre concerné. En effet, il devra payer une amende dans le pays où il aura commis l'infraction.
Le cas échéant, il pourra faire l’objet de poursuites dans son pays de résidence conformément aux accords bilatéraux signés entre la France et l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse (Loi n°3023 et 3024 votée définitivement le 21 décembre 2010 par le Parlement français, et publiée au Journal officiel).
Enfin, il est important de souligner que si le contrevenant, plus tard, devait séjourner dans le pays où aura eu lieu l’infraction, et que celui-ci n’aura pas donné suite au PV qui lui aura été adressé, pourra alors se voir sommer au paiement de l’amende immédiatement, rappelant que concernant l’Allemagne outre le paiement de l’amende, se grefferont des intérêts de retard.
Cordialement
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