Donation
Succession et héritages
que signifie sur un acte notarie de 1998:
le donateur fait donation entre vifs,en avancement d'hoirie, mais avec dispense de rapport en nature,
au donataire etc;;;;;;;;
la valeur du bien est elle celle inscrite sur l'acte notarie?
Question posée le 19/01/2015
Par Marcel
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
La donation en avancement d'hoirie est une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur et le bénéficiaire devra la rapporter à la succession et l’ensemble de la succession sera partagé entre les héritiers. Le rapport pourra se faire de deux façons soit en nature, soit en moins prenant.
Il sera rappelé que le rapport en nature permet de réintégrer dans la masse successorale, le bien qui aura été donné, alors que celui en moins prenant permet au bénéficiaire de garder le bien donné tout en réservant dans la masse la valeur actualisée de ce dernier.
En conséquence et dans ce cas précis, le rapport d’une donation en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature s'effectuera en valeur, permettant au bénéficiaire de garder le bien.
Cordialement.
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