Bail rural, résilation
Procédures en justice

Bonjour. Je dois engager une procédure pour résilier un bail rural. Les modalités de résiliation sont prévues par le code rural,avec 2 mises en demeure par courrier recommandé et non suivies d'effet après un délai de 3 mois.
Avec un fermier qui ne va pas chercher ses recommandés, et donc ignore la mise en demeure, la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux peut elle intervenir avant le terme du délai de 3 mois lorsque le recommandé m'a été retourné?
Dans l'affirmative et pour la réunion de conciliation préalable, peut on m'opposer de ne pas avoir notifié la mise en demeure par huissier (non obligatoire) et qui pourrait inciter le fermier à se soucier un peu plus de la portée d'une mise en demeure. Les parties pouvant se faire assister il est vraisemblable que le fermier se fera assister d'un avocat ou d'un représentant d'un syndicat agricole.
Merci de vos précisons qui vont conditionner le moment opportun pour saisir le tribunal.

Question posée le 18/01/2015

Par Mascaron

Département : Loire-Atlantique (44)

Répondre à cette question

Pas de réponse