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Droit de l'immobilier

Asl
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour

nous sommes 9 copro en ASL. un de nous fait l'entretien des poires de la pompe de relevage , contre la gratuité de sa cotisation annuelle. Est-ce légal?
merci d'avance


Question posée le 18/01/2015

Par Finou17130

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :ASLassocation syndicale de copropriétairesassociation syndicale libre
Date de la réponse : le 19/01/2015

Bonjour,

L’article 7 de l’ordonnance du 1.7.04 : JO du 2.7.04 et l’article 3 du décret du 3.05.06 : JO du 5.5.06
N° 32/04 dispose que les Associations syndicales libres sont formées par le consentement unanime, et rédigé par écrit des propriétaires intéressés. Les statuts de l’ASL définiront son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils fixeront les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution. Iles statuts comporteront la liste des immeubles compris dans son périmètre et préciseront les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

En conséquence, dans ce cas précis, il convient de se référer aux statuts de l’Association syndicale.

Cordialement

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