Pret affecté et contrat non respecté
Crédit à la consommation

Bonjour,

Il vous faut dénoncer le contrat avec la société prestataire, et demander le remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies, et la quote-part des sommes déjà engagées pour les prestations à venir. Concernant le crédit, si vous avez conclu un contrat de crédit affecté pour le financement d'une prestation de service qui s'avère mal exécutée, le code de la consommation prévoit une protection spécifique. En effet, si le contrat principal devait être résolu ou annulé judiciairement, le contrat de crédit sera résolu ou annulé de plein droit, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par le vendeur ou le consommateur (art. - L.311-21 du code de la consommation actuel, qui deviendra l'art. - L.311-32 du code de la consommation version 1er mai 2011).

Exemple type :

J'ai réalisé en date du [indiquez la date de votre commande] une commande auprès de l'enseigne XXX (Pièce n'1), pour un montant de [indiquez le montant de votre commande] ' réglé à l'aide d'un crédit affecté souscrit auprès de votre organisme (Pièce n'2).
La société XXXX a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du [date du jugement] (Pièce n'3). À ce jour, la prestation n'a pas été assurée et, en raison du placement en liquidation judiciaire de la société XXX, ne le sera jamais. Dès lors, compte tenu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation (à compter du 1er
mai 2011 : L.311-31 du code de la consommation), je vous remercie de bien vouloir prendre note que les obligations contenues dans mon contrat de crédit ne pourront prendre effet, et, en conséquence, je suis libéré de mon engagement à votre égard.

Attention !! l'organisme de crédit peut juste déduire au prorata le montant de l'entretient, des fournitures de sel du montant total du crédit, laissant à votre charge le remboursement de la part affectée à l'adoucisseur (pose + matériel).

Bien cordialement.