Mes droits après un accident de travail
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Les visites médicales ont elles mené le médecin du travail a constater une inaptitude à votre poste ? Si ce n'est pas le cas, vous êtes censée être entièrement rétablie et apte à tout emploi.Votre employeur n'a donc pas à adapté votre poste de travail ou vous reclasser à un autre poste.

Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21'mai 2002, no'00-41.012), l'avis du médecin traitant (Cass. soc., 9'oct. 2001, no'98-46.144, Bull. civ.'V, no'313) et celui du médecin-conseil de la caisse compétente sont sans portée juridique. Cela signifie d'une part que la visite médicale effectuée par le médecin du travail ne peut être remplacée par un examen médical réalisé par un autre praticien et d'autre part que l'avis, voire la décision (on pense notamment à celle du médecin-conseil de la caisse), pris par un autre médecin ne s'imposent pas au médecin du travail.
L'intervention du médecin du travail est fondée d'une part sur l'article L.'4624-1 du Code du travail (qui l'habilite à proposer des mesures individuelles afin de tenir compte notamment de l'état de santé du salarié) et d'autre part sur les articles R.'4624-10 et suivants et tout particulièrement sur l'article R.'4624-31 du Code du travail.

Vu votre situation en CDD vous risquez d'avoir une rupture du contrat pour cas de force majeure si vous ne pouvez assurer votre fonction. Pour votre employeur, votre reprise est sans doute prévue à votre ancienne fonction si il n'y a pas eu de contre indication par le médecin du travail, d'où son silence.

Pour vos vacances, l'article L.'3141-5 du Code du travail limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En d'autres termes au-delà d'une durée d'un an ininterrompue d'absence, l'assimilation du temps de travail effectif ne joue plus. Cette assimilation ne vaut que pour le calcul de la durée du congé, une fois le droit ouvert, c'est-à-dire dès lors que le salarié justifie au cours de la période de référence, de la condition d'un mois de travail effectif.

Le salarié acquiert, en fonction du temps de travail effectué chez le même employeur, un certain nombre de jours de congés qu'il prendra pendant la période des vacances dans l'entreprise. Jusqu'à la loi no'2008-789 du 20'août 2008 (JO 21'août), le travail devait être effectué au cours d'une ''période de référence''. Le Code du travail ne fait à présent plus mention de cette période. De plus en tant que CDD, et vu votre absence et votre fin de contrat fin août, il se peut que votre employeur ne vous donne pas de congé (hormis le temps de repos hebdomadaire obligatoire.Le salarié recruté sous contrat à durée déterminée a droit alors à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde des congés acquis à la fin du contrat. Par exception aux règles habituelles, ce droit n'est subordonné à aucune condition minimale de temps de travail effectif (C. trav., art. L.'1242-16).

A moins que l'ordre des départs ne résulte des dispositions d'un accord collectif ou des usages, il est de plus fixé par l'employeur et vous ne pouvez pas partir sans son accord.

Cordialement,

Cher Monsieur,

Il faut ajouter à ce qui précède deux choses :

- tant que vous êtes en arrêt de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut ni vous licencier ni rompre le contrat à durée déterminée avant son terme, sauf faute grave non liée à l'accident;

- que la visite médicale de reprise par le médecin du travail est obligatoire suite à un arrêt pour accident du travail.

Il y a donc deux hypothèses :

- ou vous avez déjà passé une première visite chez le médecin du travail (est-ce lui qui a décidé que vous étiez "habilité à reprendre vos fonctions" ?) ce qui semble étrange puisque vous ne reprenez votre travail qu'au 1er juin ; or la visite de reprise, comme son nom l'indique, ne peut avoir lieu... avant la reprise du travail ;
- ou vous n'avez pas encore passé cette visite de reprise : dans ce cas, provoquez cette visite en vous adressant soit au centre de médecine du travail si vous connaissez son adresse (avec double de votre demande à votre employeur, le tout en LRAR), soit à votre empoloyeur directement si vous ne connaissez pas l'adresse de ce centre).

Dans ce dernier cas, l'employeur est obligé de vous faire passer une visite de reprise chez le médecin du travail, et tant qu'il ne le fait pas vous êtes protégé contre le licenciement ou la rupture anticipée de votre CDD, puisque toujours en période de suspension du contrat de travail.

Si vous passez votre visite de reprise, signalez cette gêne au médecin du travail, qui pourra alors faire des propositions à votre employeur pour aménager votre poste de travail au moment de votre reprise, ces propositions s'imposant alors à l'employeur.

En cas de désaccord (de l'employeur sur les propositions, de votre part si le médecin du travail ne fait aucune proposition), vous pouvez saisir le médecin inspecteur du travail par le biais de l'inspecteur du travail, qui tranchera la difficulté.

Bien Cordialement,