Fiscalité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans un premier temps, il sera rappelé que l’article L.324-4 du code du tourisme dispose que «Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.»

De plus, la prestation de chambres d'hôtes propose la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner et est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. L'accueil étant assuré par l'habitant (art. D.324-13 du Code du tourisme).
Enfin, fiscalement, les prestations de chambres d’hôtes doivent être déclarées aux services des impôts en fonction des bénéfices réalisés. Si les bénéfices sont réalisés par des personnes physiques qui exercent une profession commerciale, ils déclareront des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Néanmoins, si le revenu ne devait dépasser 76 euros par an, le prestataire sera exonéré d’impôt, hormis les autoentrepreneurs et micro entreprise.

De plus, le prestataire est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).
La TVA étant directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

Enfin, si les chambres d'hôtes devaient être situées dans une commune touristique où la taxe est fixée et obligatoire, le prestataire en est redevable et le tarif applicable affiché dans chaque chambre d'hôtes.

Cordialement