Transfert de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je compte quitter le logement que j'occupe aujourd'hui, avec à ma charge mon fils agé de 13 ans, ma fille de 19 ans, ma fille handicapée de 24 ans et ma mère agée de 68 ans, ceci pour raisons professionnelles. Ce logement m'a été attribué dans le cadre de la loi DALO (pour ma fille). Ma fille handicapée et ma mère désire rester dans le logement, ce logement est loué auprès de Pas-de-Calais Habitat, un bailleur social, existe t il une possibilité pour effectuer un transfert de bail à l'une ou l'autre sans que le bailleur puisse s'y opposer? Je vous remercie par avance de votre réponse. Sentiments distingués.
Question posée le 03/01/2015
Par Mickbgn
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Il sera rappelé que le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat bénéficie à toutes personnes répondant à 3 conditions cumulatives, étant de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose d'avoir la nationalité française, ou de disposer d'un titre de séjour régulier, puis de ne pas être en mesure d'accéder, par leurs propres moyens, à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir et de satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.
Enfin, il demeure que le transfert du bail d'un logement social sera possible dans le cas où il y aurait décès du locataire ou abandon de domicile, en d’autres termes si le départ du locataire est définitif ou si ce départ devait être imposé à celui qui resterait dans le logement.
Dès lors, dans ces conditions, le transfert du bail bénéficiera au conjoint, soit aux ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile, soit aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile (art. 40 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Il conviendra de se rapprocher du bailleur pour solliciter une demande de transfert de bail si les conditions sont bien remplies.
Cordialement
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