Cdd cifre et prime de précarité
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'arrive bientôt à terme de ma thèse CIFRE et je souhaite savoir si j'ai droit à une prime de précarité à la fin de mon contrat. En effet, mon contrat est d'une durée totale de 3 ans (durée de la thèse),dans le cas ou l'entreprise ne me propose pas de continuer l'aventure (CDD ou CDI), ai-je droit à une prime de précarité comme avec un contrat en CDD normal (10% brut de la somme sur les 3 ans ?). Le fait d'avoir un contrat en CDD CIFRE modifie t-elle les droits classiques ?
Merci pour votre aide.
Question posée le 16/12/2014
Par Oyz
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L.1243-8 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
En conséquence, tout salarié en CDD serait fondé au terme de de son contrat à percevoir une prime de précarité.
Cordialement
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