Droit administratif
Accompagnement par un tiers
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Lors d'une convocation par le maire (je suis locataire-gérante de l'épicerie qui appartient à la mairie) j'ai souhaité me faire accompagner par mon compagnon. Le maire a refusé de le recevoir.
J'aimerai avoir les références du texte de loi qui autorise à se faire accompagner par un tiers.
Merci
Question posée le 15/12/2014
Par Titus
Département : Gard (30)
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