Remboursement des congés à son patron
congés
Je suis dans une société qui impose à ses salariés 3 semaines de congés les 3 premières semaines d'aout et 2 semaines pour Noël et jour de l'an. Mon patron m a demandé la première année de prendre une partie sans solde ce que j'ai fait mais aujourd'hui il me demande à mes collègues et moi de lui rembourser les jours que nous avons pris en anticipé. Il menace de nous retirer sur nos paies d'ici mai 2015. A t il le droit de nous demander de rembourser ces jours qui par ailleurs nous avaient été octroyés en anticipé ???
Merci de votre retour rapide.
Nous sommes salariés employé (statut attaché commercial) dans une agence de commerciaux et en CDI.
Question posée le 15/12/2014
Par Catherine k
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé que la prise de congés payés par anticipation ne peut découler que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur (article L3141-12 du Code du travail).
La Cour de cassation a pu juger qu’un employeur ne pouvait en aucun cas imposer à un salarié qu'il prenne ses vacances de manière anticipée, l'accord du salarié étant nécessaire (Cass.Soc. 19 juin 1996, n°93-46549).
Enfin, il conviendra de se référer à la convention collective de la société, mais il apparait que seulement dans le cas d’une résiliation du contrat de travail d’un salarié qui, en suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, aurait pris un congé correspondant à une indemnité d’un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait du prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié devra rembourser le trop-perçu à l’employeur.
Le remboursement ne sera pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur.
Cordialement
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