Droit administratif
Bail rural
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je souhaiterais savoir si dans le code rural des départements d'outre mer, L411-31,I,2ième est applicable ou pas.
je suis en conflit avec la SAFER concernant mon bail rural a tacite reconduction, début du contrat de location, 1992.
Bonne réception.
Question posée le 10/12/2014
Par Mad
Département : (97)
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