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Droit de la famille

Sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle

bonjour, je souhaiterais entamer une démarche pour mettre mon père sous sauvegarde de justice puis, par la suite, sous curatelle.Sur les nombreux documents consultés, je constate que pour la sauvegarde de justice il faut joindre à la demande une déclaration du médecin traitant. Pour ma part, il m'est impossible de la joindre au courrier car je ne connais pas son médecin traitant. Est ce absolument nécessaire pour entamer les démarches?
Merci d'avance


Question posée le 19/05/2011

Par Lili31

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :certificat médicalsauvegarde de justicetutelle

Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2011

Bonjour,

Vous devez joindre le certificat médical de son médecin traitant et d'un médecin psychiatre expert près du Tribunal, à peine d'irrecevabilité de votre demande.
Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez.
Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE www.mbd-avocats.fr

Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Tél : 0534316461
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