Renonciation à l'indivision d'une concession perpétuelle au cimetière
Succession et héritages
suite au décès de nos parents,nous sommes 5 enfants qui se retrouvent propriétaires en indivision d'un caveau familial. je souhaite sortir de cette indivision suite à plusieurs désaccords entre la fratrie.
Question posée le 28/11/2014
Par Petitroger
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
L’article 815 du Code civil, dispose que «Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention».
Aussi, pour sortir de l’indivision il faut demander le partage.
Le partage peut se faire en donnant ou en vendant la part de celui qui souhaite sortir de l’indivision (les autres indivisaires étant prioritaires pour acheter), ou en vendant la totalité du bien et en partageant le prix de vente entre les indivisaires, ou enfin en demandant le partage en justice (en cas de désaccord entre les héritiers).
Cordialement
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