Application optionnelle de la procédure de l'amende forfaitaire?
Procédure
Je souhaiterais savoir si l'article R.48.1 du code de procédure pénale concernant l'application de l'amende forfaitaire s'impose ou si le ministère public peut poursuivre par ordonnance pénale. Certains personne expriment que le recours à la procédure de l’ordonnance pénale, dont le traitement administratif est plus lourd, relève des pouvoirs propres du parquet conférés par l'article 40-1 du code de procédure pénale.Mais si le ministère public est libre de poursuivre encore faut-il que les poursuites ne soient pas éteintes. Or l'article R48.1 du code de procédure pénale indique que les poursuites sont éteintes par le paiement de l'amende forfaitaire (pour les infractions visées ). Pouvez-vous m'indiquer s'il est possible donc de contester devant le juge la poursuite par ordonnance pénale alors que la procédure de l'amende forfaitaire devait s'appliquer et dans le cas contraire pourquoi l'article R.48.1 du Code de procédure pénale n'aurait qu'une valeur optionnelle.
Question posée le 27/11/2014
Par Christophe
Département : Rhône (69)
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