Droit de visite
Divorce - séparation
bonjour
je voudrais savoir si un arriere grand pere peut demander le droit de visite de ses petits enfants
si oui comment
merci de me repondre cordialement
aubra
Question posée le 20/11/2014
Par Aubra
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article 371-4 du Code civil dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-des-grands-parents-a-un-aux-parent-s-d-entretenir-des-liens-avec-leur-s-petit-s-enfant-s-5523.html
Cordialement
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