Suppression d'un usage d'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis éducateur sportif dans une association loi 1901. Je travaille 35h par semaine.
En octobre 2014, à cause d'une baisse d'activité dans l'association, j'ai perdu 2 heures de travail passant à 33 heures. Mes collègues aussi.
Mon employeur ne nous a fait formellement ni proposition de reclassement, ni proposition de diminution de rémunération.
Notre salaire et notre nombres d'heures (35) seront maintenus jusqu'en février bien que nous effectuons seulement 33 heures de travail.
En revanche, l'employeur a dénoncé par lettre recommandé l'usage consistant à nous payer pour des heures que nous ne faisons pas (2h). A partir de février nous serons donc payés pour 33h.
L'employeur n'était il pas obligé de nous faire formellement une proposition de reclassement ou de diminution de rémunération avant de dénoncer cet usage?
En effet cette procédure unilatérale ne nous laisse pas le choix entre acceptation de la baisse de salaire et un licenciement économique.
Merci.
Question posée le 18/11/2014
Par Olivier
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Pour rappel, pour que l’on puisse parler d’usage, il est impératif que 3 conditions cumulatives soient respectées. Notamment, la fixité dans le montant ou la façon de calculer ou de déterminer l’avantage, le fait que l’avantage soit applicable pour tous les salariés et que la pratique de cet avantage soit répétée
En conséquence, si ces 3 conditions ne sont pas remplies, il ne sera déjà pas possible de parler d’un usage.
Enfin, pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit suivre une procédure légale et rigoureuse. Il devra informer les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant. Ces trois conditions sont cumulatives.
L'entreprise ne peut pas se contenter d'informer les seuls salariés qui peuvent bénéficier de l'usage au jour de la dénonciation. Elle doit tous les informer, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, car tous sont potentiellement concernés. (Cas.soc.13 octobre 2010 n°09-13110)
Néanmoins, l’usage présent sur un contrat de travail ne peut en aucun se supprimer hors mis s'il y a une modification du contrat de travail.
Cordialement.
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