Taxe d'habitation sur logements vacants
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
madame, monsieur,
je viens par ce courriel, vous demandez conseil, et quelles solutions s'ouvrent à moi suite à la réception d'un avis d'impôt 2014, taxe habitation sur logements vacants d'un montant de 810 euros à payer le 15/12/5014. j'ai été mis en 2011 en retraite pour invalidité (militaire, de 30%) suite à un accident de la route. je ne perçois que 1500 euros, le logement se trouve vacant depuis 2011, Foncia me dit depuis des années qu'il ne trouve pas de locataire. sur les logements je paie déjà 3088 euros de taxe foncière soit 308 euros/mois, un deuxième logement vient de se libérer, je n'en ai qu'un d'occupé où j'ai du faire des travaux de rénovation de double vitrage pour lequel j'ai du souscrire un emprunt que je rembourse mensuellement et sur 5 ans, mon relevé de compte 3eme trimestre des logements à un débit de 2078.18 euros.
ces appartements acheté en 2001, devait me servir de complément de retraite une fois atteint 2021. quelles sont mes recours. merci
Question posée le 18/11/2014
Par Danvar83190
Département : Var (83)
Bonjour,
Il sera rappelé que la taxe d’habitation des logements vacants n’est pas à payer si le logement devait vacant indépendamment de la volonté du propriétaire et cela notamment si le logement devait disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai d’un 1 an environ, ou si le logement qui aura été mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvait pas de preneur (article 232 alinéa VI du Code général des impôts).
Il convient de se rapprocher du Service des Impôts afin qu’ils puissent apprécier de la vacance du logement.
Cordialement
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