Loyer en depot et consignation
Problèmes de copropriété et syndic
BONJOUR
J'aimerais savoir s'il vous plait qu'elle est la procédure à suivre pour déposer mon loyer en "dépôt et consignation".
Sachant que ma demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance a été rejetée...
L'assurance ne peux pas intervenir tant que les travaux ne sont pas effectués par l'agence et cela dure depuis 15 mois
Question posée le 18/11/2014
Par Farah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En cas de litige, seul un juge peut autoriser à ne pas payer un loyer. En effet, la Caisse de Dépôt et de Consignation accepte une consignation de loyer seulement si la demande est enjointe d'un jugement autorisant la procédure.
De plus, opter pour une consignation chez un huissier impliquera que le locataire sera en non-paiement de loyer. De là, en découlera que le bailleur, après commandement de payer, sera fonder à entamer une procédure de résiliation de bail qui conduirait en cas ultime, à une expulsion.
Cordialement
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