Degradation ligne erdf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Suite à un incident que j'ai causé sur une ligne erdf, il me demande par consequent de regler des reparations, seulement il n'y avait pas de filet avertisseur, la ligne etait enterrée à 40cm et pas 80cm comme le minimum recommandé, et le bouquet final la ligne erdf qui ne m'appartient pas passe sur mon terrain sans servitude, quels sont mes recours
Question posée le 10/11/2014
Par Kewell25
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L’intervention d’un huissier permet en cas de litige et de procédure d’appuyer les demandes de la personne lésée. En effet, le constat d’huissier est un acte permettant de constituer des preuves irréfutables par rapport à un fait précis.
En effet, dans de telles procédures il convient d’obtenir les arguments probants donnant naissance au litige. L’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Enfin, dans une situation conflictuelle, il est possible de saisir le médiateur de l’energie, rappelant que le consommateur qui saisira le médiateur national de l'énergie devra impérativement, avoir porté réclamation de son litige auprès du service clientèle de son fournisseur d'énergie, ce dernier n'ayant pas répondu dans un délai de deux mois où le consommateur n'étant pas satisfait de la réponse.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-national-de-l-energie-pour-un-litige-avec-un-fournisseur-d-electricite-447.html
Cordialement
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