Prêt de jardin contre entretien
Achat-vente d'un bien immobilier
je possède un jardin de 800m2 que je ne peux pas entretenir (situé à 800 km de mon domicile; j'ai trouvé une personne qui en échange se chargera de l'entretien. quel type de bail ou de contrat puis je faire?
Question posée le 07/11/2014
Par Florence
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L’article 1875 du Code civil dispose que «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »
Ce type de contrat n’implique aucun transfert de possession et est essentiellement gratuit (art. 1876 et 1877 du Code civil).
Pour vous aider dansa votre démarche vous pouvez télécharger le modèle de contrat sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-pret-a-usage-d-un-jardin-5615.html
Cordialement
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