Frais de déplacement pour se rendre à une expertise médicale
Problème d'indemnisation par l'assurance
Mon assureur privé (XXX) m'a réclamé de me rendre chez un médecin expert de leur choix, afin d'y subir un examen médical dans le cadre d'un contrat indemnités journalières souscrit auprès de cet assureur. Le médecin expert de cet assureur privé étant situé à cinquante km de mon domicile, j'ai réclamé à la cie d'assurance le remboursement des frais kilométriques pour me rendre à cette expertise. Ils me refusent le remboursement de ces frais, au motif que rien n'est prévu en ce sens dans les conditions générale du contrat. Puis-je néanmoins réclamer à XXX ces frais de déplacement pour expertise médicale?
Avec mes remerciements. Cordialement
Question posée le 06/11/2014
Par Mitedere
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Pour rappel, les Conditions Générales de Ventes (CGV) fixent les modalités de vente, servent les intérêts en application des droits du consommateur et du droit commercial (article L.441-6 du Code de commerce)
Leurs objectifs permettant d’informer les clients au préalable de toute transaction, des conditions de vente et de règlement, et permettent d’encadrer les relations contractuelles entre le souscripteur et en l’occurrence l’assureur, s’imposant à eux une fois le contrat conclu. Les CGV devront avoir été transmises et signées avant la conclusion du contrat de vente pour être opposables au souscripteur.
En conséquence, si une mesure ou une clause n'apparaissait pas dans les CGV et que par la suite, le contrat aura été accepté par les deux parties, aucune obligation non mentionnée aux CGV, ne pourra être sollicitée d’une des deux parties.
Cordialement
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