Signature de 2 devis
Construction, travaux, relations avec les artisans
il y a plus de 6 mois, j'ai signé deux devis, maçonnerie et électricité. Depuis plus de nouvelles, je me suis adressé a un architecte. Ces artisans sont nettement moins chères...Puis-je me récuser.
Question posée le 06/11/2014
Par Aki
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Pour rappel, un devis qui aura été signé, a valeur de contrat. C’est alors un engagement ferme et définitif. Il doit, en outre comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité (art. 1 et suivants de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison).
Si le devis engage le professionnel très précisément sur les travaux, le coût et les délais prévus, a contrario, le particulier lui ne sera pas tenu de confier l’exécution des travaux au professionnel qui aura établi le devis. En effet, seulement si le devis comporte la mention « bon pour travaux » de la main du particulier, alors celui-ci sera engagé à faire réaliser les travaux par le professionnel contractant.
Cordialement
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